Mentions Légales:

EARL Clos de Caveau

Montant du capital : 7500 euros

Nom : EARL Clos de Caveau

Adresse siège sociale : 1560 Chemin de Caveau, 84190 Vacqueyras

Numéro siret : 443773874

Mail: domaine@closdecaveau.com

Tel : 04 90 65 85 33

Numéro d’identification à la TVA : FR29443773874
Identité de l'hébergeur : Wix

Wix:

Wix Online Platform Limited

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Téléphone : Veuillez cliquer ici.

Conditions générales de vente

Applicables à compter du 16/08/2023

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EARL Clos de Caveau et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bouteilles de vins sur le site https://www.closdecaveau.com/

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2: Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site internet https://www.closdecaveau.com/ .

Elles régissent l’ensemble des relations entre le Vendeur et l’Acheteur, domicilié en France et possédant l’âge légal pour acheter des boissons alcoolisées. L’achat de vin via le site https://www.closdecaveau.com/ pour la revente est interdit. En France, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas acquérir de produits sur le site https://www.closdecaveau.com/ conformément à l’article L3342-1 du code de la santé publique.

Sauf stipulations contraires, rédigées sous forme de conditions particulières, elles prévalent sur toutes autres Conditions Générales de Vente ou d’Achat et, de façon générale, sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales et sur les accords interprofessionnels.

Elles demeurent applicables quand bien même l’une des parties ne s’en prévaudrait pas, à un moment donné. La loi française s’y appliquera.

L’Acheteur reconnaît avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité en validant sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité d’appliquer des restrictions sur certains produits commandés voire de refuser de souscrire à une commande souhaitée par un client. L’Acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, conditionnant la conclusion définitive de la commande à la dégustation et l’agrément de l’acheteur.

Clause n° 3 : Commande

Le Vendeur s’engage à accepter les commandes effectuées dans les termes des Conditions Générales de Vente et dans la limite des millésimes ainsi que des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock d’un millésime, le Vendeur contactera l’Acheteur afin de convenir du remplacement du millésime pour la marchandise concernée.

En validant la commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée à l’Acheteur par voie électronique ou par téléphone.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport au profil des commandes de clients en qualité de consommateurs particuliers.

Clause n° 4 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société EARL Clos de Caveau s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EARL Clos de Caveau serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ;
soit par carte bancaire ; paypal

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société EARL Clos de Caveau une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EARL Clos de Caveau

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société EARL Clos de Caveau conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société EARL Clos de Caveau se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

A réception de la commande, veuillez vérifier le bon état et le contenu des cartons. En cas d’élément manquant, non-conforme ou présentant un vice apparent, portez les réserves d’usage (nombre de bouteilles cassées ou manquantes…) sur le bordereau de livraison, en le signant, et confirmez ces réserves au transporteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 48 h suivant la livraison. A défaut, l’EARL Clos de Caveau ne sera pas tenue de remplacer les bouteilles concernées.

La contestation devra impérativement faire l’objet d’une information écrite, de l’Acheteur à l’égard du Vendeur, dans le délai de 48 heures à compter du jour de la livraison, ceci afin de permettre à l’EARL Clos de Caveau de prendre part à la réclamation.

En cas de colis abîmé, le client doit le refuser. La mention énoncée par le client du type “sous réserve de déballage” ou toute autre mention emportant la même signification ne sera pas considérée.

À défaut de respecter ces modalités, toute la livraison sera incontestablement présumée conforme à la commande et sans vice apparent.

Clause n°12 : Rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, l’Acheteur peut, dans les quatorze jours suivant la réception des produits, exercer son droit de rétractation dans les conditions ci-après. La rétractation s’effectuera exclusivement :

Soit par téléphone au numéro : 04 90 65 85 33 (prix d’un appel local fixe), pendant les heures d’ouverture du Service Client, du Lundi au Vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h ;
Soit en envoyant une déclaration sans ambiguïté précisant ses coordonnées et permettant l’identification des produits au Service Client – à savoir le numéro de la commande concernée et les références précises des produits qu’il souhaite retourner par courrier à l’adresse postale EARL Clos de Caveau , 1560 Chemin de CAVEAU, 84190 Vacqueyras.

Les vins doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine et complets, permettant leur recommercialisation à l’état neuf par le Vendeur, accompagné de la facture d’achat.

Les bouteilles endommagées, salies ou incomplètes ne sont pas reprises.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des vins achetés sera remboursé par le Vendeur ; les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur dans les conditions prévues.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la rétractation, par le Vendeur, des vins retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

Clause n°13: Responsabilité

De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation du client, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre le Vendeur plus de six mois après la survenance du fait générateur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement dans la limite du prix de la marchandise jugée contradictoirement défectueuse entre l’Acheteur et le Vendeur et ce à l’exclusion d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’éventuelles erreurs dans le choix des vins par l’Acheteur lors de la passation de la commande.

Les vins sont emballés dans un conditionnement adapté afin de limiter le risque de casse. L’Acheteur doit néanmoins procéder au déballage avec précaution, prudence et minutie, le Vendeur ne pouvant être responsable de la casse résultant de l’ouverture de l’emballage.

Les vins ainsi que leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le site https://www.closdecaveau.com/ . Il n’est cependant pas exclu qu’il existe de légères différences entre la reproduction des vins sur le site https://www.closdecaveau.com/ et les vins livrés. Dans de telles hypothèses, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site https://www.closdecaveau.com/ . En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du site https://www.closdecaveau.com/ ou du réseau Internet tel que des pertes de données, d’intrusion, de virus, des vitesses d’accès au site depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du site https://www.closdecaveau.com/ , de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du site https://www.closdecaveau.com/ , de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site https://www.closdecaveau.com/ , des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du site https://www.closdecaveau.com/ ou si le site https://www.closdecaveau.com/ s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Acheteur, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

Le site https://www.closdecaveau.com/ peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l’Acheteur pourrait avoir accès via le site https://www.closdecaveau.com/ et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l’accès à ces sites.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site https://www.closdecaveau.com/ et des vins commandés et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de la société EARL Clos de Caveau ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon